Quelques semaines après la décision de justice demandant à Google de donner droit aux demandes de suppression de résultats concernant des informations personnelles, nous attendions avec impatience les premiers cas.
Les voici, puisque certains de nos clients ont reçu des avis de suppression de pages dans les résultats de recherche.
Rappel du contexte
La décision de la Cour de Justice Européenne
Par une décision du 13 mai 2014, la Cour de Justice Européenne (CJUE) précise que l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel. Ainsi, lorsque la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne, elle peut s’adresser directement à l’exploitant.
Les plus curieux pourront retrouver l’arrêt ici (PDF) et une analyse juridique là
Mise en place par Google du formulaire de droit à l’oubli
Faisant suite à cette décision, Google a décidé de mettre en place un formulaire de demande d’application du « Droit à l’oubli » (que l’on peut trouver ici). Pour être complet, la CNIL rappelle sur cette page tous les droits dont disposent les particuliers.
Le site éditeur informé de la mise en oeuvre du droit à l’oubli par Google
Une question se posait : dans quelle mesure le site éditeur est-il informé de la suppression d’un contenu dans les résultats ? Google indiquait en effet la chose suivante :
Une notification peut par ailleurs être adressée au(x) webmaster(s) dont le contenu est supprimé de nos résultats de recherche suite à votre réclamation.
Et en effet, certains de nos clients ont commencé à recevoir des notifications :
Les indications données sont très sommaires, puisqu’il s’agit uniquement de l’URL de la page en question, sans précision de la personne ayant fait la demande, ou des raisons de la suppression.
Qu’en penser ?
Du point de vue de l’éditeur
Le temps nous permettra de juger de la pertinence des suppressions, et il est probable que les volumes de pages soient finalement très faibles. Cependant, il est à noter que l’éditeur n’a en aucun cas son mot à dire.
Les critères de Google pour supprimer ou non un contenu ne sont pas explicités, et il n’y a pas de possibilité de débat contradictoire… on a déjà fait mieux en matière de protection des droits.
Du point de vue du particulier
Là aussi, le danger est réel. Une demande de suppression pourrait finalement aboutir à une publicité non désirée d’un article ou d’un contenu, selon un raisonnement insidieux : si quelqu’un demande la suppression d’un contenu, c’est qu’il a réellement quelque chose à cacher…
Nous en avons un premier exemple ici : http://www.nextinpact.com/news/88479-droit-a-l-oubli-actualite-next-inpact-sera-dereferencee-par-google.htm, qui finit par donner de la publicité à un contenu ancien, qui avait probablement été oublié de tous…
Dans cet article, l’éditeur précise qu’il va demander à la CNIL selon quels critères son contenu est jugé non pertinent, inapproprié ou obsolète… attendons !
